Amendement n° 5363 de M. Mickaël Nogal à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. L'alinéa 10 de l'article 39 perd son utilité, car votre rapporteur a déposé plusieurs amendements rédactionnels visant à faire directement référence aux classes visées dans le projet de loi.