Amendement n° 5369 de Mme Sophie Panonacle sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers. Les SAFER sont ainsi devenues de véritables partenaires des collectivités territoriales pour aménager de manière durable et équilibrée leur territoire. Les SAFER effectuent généralement, pour le compte des collectivités territoriales, un trav… (extrait)