Amendement n° 5373 de Mme Sophie Panonacle sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. »

L'exposé des motifs

L’information des acquéreurs et locataires sur l’état du risque d'érosion côtière, dès la première visite, est incontestablement une avancée dans le processus de parfaite information. Il peut être complété par une disposition qui contraint les vendeurs et bailleurs, particuliers et professionnels, à indiquer sur les annonces publicitaires la mention : « bien exposé au risque de l’érosion côtière »… (extrait)