Amendement n° 5382 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui vise à clarifier que la durée de 3 ans de l’expérimentation prévue à l’article 28 court à compter de la promulgation du projet de loi.