Amendement n° 5387 de Mme Delphine Batho sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'ordonnance figurant à l'alinéa 3 doit faire l'objet d'un débat spécifique.