Amendement n° 5390 de Mme Annie Chapelier à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion d’immédiateté et de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont modifiés pour proposer une durée de l’atteinte d’au moins 5… (extrait)