Amendement n° 5399 de M. Guy Bricout à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « des sols » les mots : « de l’air, du sol, du sous-sol, de l’eau, ou des éléments ou fonctions des écosystèmes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d’une part, à élargir le champ d’application des infractions en ajoutant la référence, entre autres, aux éléments ou fonctions des écosystèmes déjà inscrits dans le droit français à travers le préjudice écologique. Il permet à la fois de couvrir un plus grand nombre de dommages causés par les activités humaines, et d’appréhender les écosystèmes dans leur globalité et complexit… (extrait)