Amendement n° 5402 de Mme Annie Chapelier à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de l’eau ou des sols » les mots : « du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystè… (extrait)