Amendement n° 5403 de M. Buon Tan à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « d’un million », le montant : « de 4,5 millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer la conformité des nouvelles peines prévues pour les infractions environnementales avec les principes constitutionnels de proportionnalité des peines et d’égalité devant la loi pénale. Tirant les conclusions de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le Titre VI du projet de loi, il propose pour cela deux modifications. D’une part, il aligne les sanctions pré… (extrait)