Amendement n° 5406 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d’un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de décliner au délit de mise en danger de l’environnement, la construction du gouvernement visant à moduler les pénalités d’un délit général de pollution en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. L’objet de cet amendement, est de calquer le dispositif en vigueur s’agissant du délit de mise en danger d’autrui, infraction entrainant la responsabilité pénale sans exi… (extrait)