Amendement n° 5413 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées ...(le reste sans changement). » III. - Compléter le même alinéa par les mots : « en matière d’artificialisation des sols. »

L'exposé des motifs

Comme le propose l’amendement n° 3169, la territorialisation des règles spécifiques en matière d’artificialisation des sols doit être garantie. En revanche, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’article L. 4251-1 du CGCT, il est préférable d’introduire cette précision au huitième alinéa de cet article, qui rappelle que les règles peuvent varier entre les différentes grandes parties du t… (extrait)