Adopté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l’aménagement et ». II. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’imperméabilisation et l’altération », les mots : « l’artificialisation ». III. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ces contrats peuvent être conclus entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à… (extrait)
La faculté de signer des contrats de sobriété foncière offre l’occasion aux collectivités et à l’État d’organiser la déclinaison locale de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation. Le Gouvernement y est favorable dans la mesure où il permet de respecter et mettre en œuvre les objectifs et dispositions prévus par la présente loi. Cependant, ce nouveau dispositif contractuel s’inscrivan… (extrait)