Amendement n° 5415 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « rénovations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « performantes au sens de l’article L. 111-1 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement assure la cohérence de l'amendement 4795 avec la définition de la rénovation performante proposée par voie d'amendement par le rapporteur.