Amendement n° 5418 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis Une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° permettraient d’atteindre ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement indique que le projet de PPT doit donner une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre.