Amendement n° 5419 de M. Lionel Causse à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux deux occurrences », les mots : « à la première occurrence ».

L'exposé des motifs

Préciser que seule la première occurrence est modifiée, afin de ne pas exlure certains EPCI qui n’ont pas la fiscalité propre et qui ont pourtant vocation à élaborer ce rapport, comme les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.