Amendement n° 5425 de M. Pierre Vatin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale. Le présent amendement contribue également à l’atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivi par le projet de loi, en réduisant l’empreinte carbone des importations de produits, ainsi que les besoins en transport routier de marchandise, via la limitation de… (extrait)