Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est réunie afin de définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisation des sols. »
Il s'agit d'engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme 'infra". Tel que le défini l’article L4251-1 du CGCT, le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d… (extrait)