Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 27 les alinéas suivants : « II - Après l’article L. 173-3-1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la présente loi , sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 173-3-2. - I. - Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable, et ce en méconnaissance de l’identification préalable de risques inacceptables. Cette identification existe dans la plup… (extrait)