Amendement n° 5431 de Le Gouvernement sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer les sections II, III, IV et V suivantes : « II. - Lorsque le projet doit être précédé de la délivrance d’un permis de construire, d’aménager ou d’une décision de non opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, conformément aux dispositions de l’article L. 425-15-1, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état, dont le montant… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les modalités de financement de l’obligation de démolition mise en place par le nouvel article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme créé par l’amendement n° 5238. Ce financement sera à la charge du propriétaire du bien qui souhaite construire dans une zones d’exposition au recul du trait de côte à long terme (horizon de 30 à 100 ans) prévue dans les communes les pl… (extrait)