Amendement n° 5432 de M. Lionel Causse à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de raccourcir le délai total ouvert pour adopter l'inventaire, de cinq à deux ans.