Amendement n° 5434 de Mme Delphine Batho sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter de la promulgation de la présente loi un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou l… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient d'apporter des précisions sur les conditions d'entrée en vigueur du document d'aménagement artisanal, commercial et logistique, et de prévoir un dispositif transitoire permettant d'éviter l'artificialisation des sols qui résulterait de la durée de la procédure d'élaboration ou de révision des SCOT.