Amendement n° 5438 de Mme Sophie Panonacle à l'article 58

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ».

L'exposé des motifs

L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un frein majeur à la mise en place de politiques d’aménagement ambitieuses. Aussi il est nécessaire que le Gouvernement s’engage dès l’article 58 à prévoir des financements spécifiques qui devront faire appel à une solidarité, à la fois, locale, régionale et nationale. C’… (extrait)