Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A L’article L. 230-5-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le 1er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public un bilan statistique de la mise en œuvre du présent article. »
Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime a prévu qu’un bilan statistique soit établi annuellement au 31 mars de l’année n+1 à partir de 2023 (pour l’année 2022). Il convient que les résultats du présent article soient transmis au Parlement et rendus p… (extrait)