Amendement n° 5449 de M. Julien Aubert à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ».

L'exposé des motifs

L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est-à-dire susceptible de durer au moins 10 ans. Il précise par ailleurs que l’amende peut être portée jusqu’au triple de l’avantage tiré de l… (extrait)