Amendement n° 5450 de M. Lionel Causse à l'article 58
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à réduire de douze à neuf mois la période laissée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance au sujet des matières énumérées dans l’article.