Amendement n° 5451 de M. Jimmy Pahun sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 141-12, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par les mots : « fixent ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement clarifie la portée de l’article L. 141-13 du code l’urbanisme tel que modifié par l’amendement. Il est ainsi proposé de rendre non facultative l’insertion de ces orientations dans les SCOT des communes concernées.