Amendement n° 5452 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une partie de l’article 49 (adopté à l’initiative de Mme Limon et de M. Potier) de la loi dite « Egalim » (texte adopté en lecture définitive). En effet, dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à l’article 45 de la Constitution car ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figura… (extrait)