Amendement n° 5456 de M. Lionel Causse sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « depuis plus de deux ans, » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la durée pendant laquelle un bien doit être inutilisé avant qu’il puisse être considéré comme une friche.