Amendement n° 5459 de Mme Delphine Batho à l'article 52
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en proximité » les mots : « en continuité ».
L'exposé des motifs
La notion de "promixité" doit être remplacée par celle de "continuité".