Amendement n° 5461 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.