Amendement n° 5462 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ».

L'exposé des motifs

L'amendement du rapporteur introduit la notion de critères alternatifs, alors que le projet de loi envisageait des critères cumulatifs. Il convient de rétablir une rédaction prévoyant le caractère cumulatif des critères de dérogation.