Amendement n° 5463 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 15 les alinéas suivants : « II. - Les alinéas 4 à 6 sont supprimés. II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence « IV » la référence « III ». III. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence « 3° » la référence « 1° ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence « 4° » la référence « 2° ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à limiter les critères de dérogation à des circonstances bien précises.