Amendement n° 5464 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « au III », insérer les mots : « et dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, il convient de réduire les motifs de dérogation et de les inscrire dans le strict respect de la séquence dite « éviter réduire compenser » (ERC).