Amendement n° 5465 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux derniers alinéas.

L'exposé des motifs

Les dispositions insérées par le VII de l'amendement n°5325 vident totalement de sa substance l'article 52 du projet de loi, là où la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat demandait de « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » La localisation du projet dans une zone d'implan… (extrait)