Amendement n° 5468 de Mme Célia de Lavergne à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y parvenir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les obligations d'information du Gouvernement vis-à-vis du Parlement, en prévoyant la remise annuelle d'un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote issues du secteur agricole. Ce rapport précise également les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction fixés à l'article 63 du projet de loi. Ce suivi r… (extrait)