Amendement n° 5469 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : « Art. L. 110-5. - En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en co… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.