Amendement n° 5470 de Mme Célia de Lavergne à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « importée », insérer les mots : « prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.