Amendement n° 5472 de M. Loïc Prud'homme à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ».

L'exposé des motifs

L’amendement du rapporteur Causse a pour conséquence d’assouplir encore plus le moratoire partiel sur les zones commerciales par différents moyens. Ici c'est le recours aux fameux critères alternatifs, pour ne pas imposer trop de contraintes et le cas échéants laisser un critère facile à satisfaire. C'est pourquoi en introduisant des critères d’exemptions non cumulatifs et laxistes, l’amendement d… (extrait)