Adopté.
I. - Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ; 2° Il est ajouté un article unique ainsi rédigé : « Art. L. 510-1. - I. - Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale dénommé « bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ». « Il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables s… (extrait)
En cas d’accident important, et notamment d’accident entraînant des dommages graves et durables tels que mentionnés dans le titre VI. du projet de loi, des attentes importantes et légitimes s’expriment pour une analyse approfondie des causes et des conséquences, menée par des professionnels reconnus et dont la légitimité ne génère pas de doute. A cette fin, dans le cadre du plan d’action post-Lubr… (extrait)