Amendement n° 5474 de M. Paul Christophe sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le bien » les mots : « les biens bâtis ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes. Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.