Amendement n° 5475 de M. Paul Christophe sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « un mois » les mots : « deux semaines ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes. Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.