Amendement n° 5476 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’un des trois » les mots : « aux ».

L'exposé des motifs

L’amendement 5325 (Rect) du Rapporteur prévoit explicitement de rendre alternatifs les critères de dérogation aux dispositions de l’article 52. Ce sous-amendement vise à revenir sur cette rédaction en proposant une liste cumulative de critères.