Amendement n° 5477 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé : « Art. 641-25. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union européenne et des disposition de l’article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces derniers sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit au produit des caractéristiques particulières le disti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.