Amendement n° 5491 de M. Guillaume Garot à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et celles fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD). Il s’agit, à travers cet amendement, d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau l… (extrait)