Amendement n° 5493 de M. Erwan Balanant à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de caractériser la durée de l’atteinte.