Amendement n° 5494 de M. Erwan Balanant à l'article 67

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - L’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Lorsqu’il expose directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au titre du I de l’article L. 541-3 du présent chapitre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit que, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mett… (extrait)