Amendement n° 5501 de M. Erwan Balanant à l'article 68

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » les mots : « à ».

Amendement rédactionnel.