Amendement n° 5503 de M. Erwan Balanant à l'article 68
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », insérer les mots : « prévue au II de l’article L. 173-3, à l’article L. 230-1 et à l’article 230-2 ».