Amendement n° 5504 de M. Erwan Balanant à l'article 68
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « euros », insérer les références : « prévue au II de l’article 173-3, à l’article L. 230-1 et à l’ article L. 230-2 »