Amendement n° 5505 de M. Erwan Balanant à l'article 68

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. - Au premier alinéa de l’article L. 512-16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 230-1 et L. 230-2 » ; « IV bis (nouveau). - Au premier alinéa de l’article L. 555-2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 230-1 et L. 230-2 » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 26 insérer l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.